ESAT & entreprises adaptées de la ville de Verrières-le-Buisson (91370)

Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.

Il est obligatoire, en tant qu’organisme privé ou public de plus de 20 salariés, d’employer, a minima, 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. Quand ce quota n’est pas atteint, l’employeur doit payer une cotisation annuelle dont le montant varie selon plusieurs critères. Acheter des produits ou souscrire des services auprès d’ESAT et d’Entreprises Adaptées permet de réduire le coût de cette contribution.

On estime que 97 % des entreprises privées et organismes publics bénéficiant des services et produits d’ESAT et Entreprises Adaptées sont « satisfaits » ou « très satisfaits » de cette collaboration. 68 % des sondés déclarent même avoir constaté une qualité supérieure à celle de prestataires traditionnels. La qualité des produits et services, la proximité et l'adaptabilité sont les maîtres-mots dans les retours des clients d’ESAT et d’Entreprises Adaptées.

Tous les employeurs, qu’ils soient issus du secteur privé ou public, sont soumis à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à partir du moment où leurs effectifs sont supérieurs à 20 salariés. Ils doivent respecter un taux minimum d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs équipes. Le non-respect de cette obligation engendre le paiement d’une contribution annuelle.