ESAT & entreprises adaptées de la ville de Montfermeil (93370)

Selon la définition donnée par la Commission européenne, la RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne « l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». Il s’agit, autrement dit, de toutes les actions déployées par une organisation pour contribuer aux enjeux du développement durable, que ce soit au niveau social, environnemental ou économique.

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.

La démarche d'inclusion des entreprises est essentielle pour assurer la meilleure intégration possible de tous les talents, quels que soient leurs profils (genre, origine, handicap...). Elle s'inscrit plus largement dans la politique de développement responsable (ou RSE) de l'organisation. Comme le rappelle la tribune collective réalisée par des acteurs du secteur à l'occasion des 35 ans de la loi du 10 juillet 1987, "les personnes en situation de handicap sont un atout et une opportunité pour les employeurs publics, les entreprises et leurs salariés de mieux faire, d’innover, d’agir pour l’égalité des chances et d’intégrer de nouveaux talents. [...] Quand on sait gérer le handicap, on sait gérer la diversité ; la prise en compte du handicap est un vecteur de progrès social."