ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Ouen-l'Aumône (95310)

Dans le cadre de la loi “Avenir Professionnel” instaurée en 2020, la désignation d’un référent handicap est obligatoire pour toutes les organisations de plus de 250 salariés. Ce dernier est chargé de l’accompagnement des personnes handicapées au sein de la société. Il a notamment pour mission de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés et de leur offrir un environnement de travail adapté à leurs besoins.

Toute personne de plus de 16 ans et disposant d'une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ayant pour conséquence d'affecter significativement sa capacité de travail peut faire une demande d'orientation auprès de la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette commission statut ensuite sur le maintien ou non en "milieu ordinaire" de travail du salarié. Elle peut également orienter au besoin la personne vers les Entreprises Adaptées ou les ESAT.

Il existe 3 grands modes de collaboration avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée :
1/ L'achat direct, qui consiste à établir un contrat de prestation de services. Cette prestation peut alors être réalisée sur le site du client ou du prestataire.
2/ La mise à disposition de personnel, qui vise à accueillir un travailleur d'ESAT ou d'Entreprise Adaptée en sein de son équipe, pour réaliser une mission donnée.
3/ Le recours à des missions d'intérim, proposées par des Entreprises Adaptées spécialistes du travail temporaire des personnes en situation de handicap.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés exige que toutes les organisations de plus de 20 salariés accueillent, a minima, 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs. Les employeurs qui ne se soumettent pas à cette obligation s’exposent au paiement d’une contribution financière proportionnelle au nombre de collaborateurs en situation de handicap manquant pour atteindre le taux cible.