ESAT & entreprises adaptées de la ville de Bussy-Saint-Georges (77600)

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.

L’Économie Sociale et Solidaire regroupe 220 000 structures, de formes et statuts variés, qui ont vocation à remplir une mission d’utilité sociale et / ou environnementale. Ces organisations représentent à elles seules 10,5 % du marché de l’emploi français, soit 2,4 millions de salariés. Les ESAT et les Entreprises Adaptées, qui favorisent l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, sont des acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire.

Un achat inclusif, ou solidaire, est une forme d’achat responsable qui contribue à l'insertion professionnelle, à la formation et la montée en compétences d’un public fragilisé, éloigné de l’emploi. Un achat réalisé auprès d’un ESAT, d’une entreprise adaptée, ou de tout autre acteur engagé dans la création d’emploi pour des personnes en situation de handicap, est un achat inclusif.

Il est obligatoire, en tant qu’organisme privé ou public de plus de 20 salariés, d’employer, a minima, 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. Quand ce quota n’est pas atteint, l’employeur doit payer une cotisation annuelle dont le montant varie selon plusieurs critères. Acheter des produits ou souscrire des services auprès d’ESAT et d’Entreprises Adaptées permet de réduire le coût de cette contribution.