ESAT & entreprises adaptées de la ville de Marolles-en-Brie (94440)

Identifier le prestataire proposant la meilleure réponse à son besoin n'est souvent pas chose aisée. En consultant les prestataires ESAT et Entreprises Adaptées via l'annuaire du Réseau Gesat vous pouvez rapidement identifier les prestataires positionnés sur les métiers en phase avec vos besoins et leur adresser une demande de devis (via l'onglet du même nom présent sur leur page). Cela vous permet donc de sourcer et d'adresser rapidement plusieurs demandes de devis, maximisant ainsi l'efficacité de votre mise en concurrence.

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Les achats responsables regroupent plusieurs familles d'achat : les achats écoresponsables, qui ont un impact réduit sur l'environnement, et les achats solidaires. Les achats solidaires peuvent être des achats inclusifs, auprès de structures de l'insertion par l'activité professionnelle, d'ESAT ou d'Entreprises Adaptées ou des achats équitables, qui rémunèrent les fournisseurs au prix le plus juste.

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.