L'annuaire des ESAT/EA en France

Historiquement, deux modes de collaborations existent :
Prestation de services sur site : un prestataire réalise pour le compte d'un client des prestations sur son site. Les intervenants sont sous le contrôle hiérarchique du fournisseur et interviennent avec les outils de l'ESAT ou de l'Entreprise Adaptée.
Mise à disposition : une ou plusieurs personnes sont mises à disposition du donneur d'ordres sous son contrôle hiérarchique. Le besoin doit être formalisé par une fiche de poste. La mise à disposition est réalisée sans marge par l'ESAT ou l'Entreprise Adapté.
Depuis quelques années, de nouveaux dispositifs viennent compléter la mise à disposition en favorisant l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il s'agit notamment des dispositifs Tremplin et des Entreprise Adaptées de Travail Temporaire.

Un acheteur public peut faire le choix de réserver tout ou partie (lot) d'un marché à certains acteurs économiques. Les cibles de ces marchés réservés sont les ESAT et Entreprises Adaptées ET/OU les structures de l'Insertion par l'Activité Économique OU les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (sous réserve de certains critères). La réservation à l'un de ces acteurs prévoit que seuls ces acteurs économiques peuvent se positionner sur le lot/marché réservé. Ceux-ci ne peuvent pas sous-traiter ou co-traiter une partie de la prestation à d'autres acteurs économiques. Vous trouverez plus d'information sur les marchés réservés en consultant les articles L2113-12 à L2113-16 du Code de la Commande Publique.

La co-traitance est l'un des modes de collaboration possibles avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée. Il s'agit d'un Groupement Momentané d'Entreprises (ou GME), c'est-à-dire un accord privé entre plusieurs prestataires qui cadre les modalités de leur collaboration afin de répondre de façon commune à un marché privé ou public auquel ils n'auraient pas pu soumissionner seuls pour des raisons géographiques ou volumétriques par exemple. Cela donne lieu à un contrat de prestations de services multipartite entre le donneur d'ordres et les cotraitants.

Toutes les organisations, qu'elles soient privées ou publiques, ont l'obligation de compter dans leurs effectifs au moins 6% de personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles comptent plus de 20 salariés. Cette obligation est encadrée par la loi "Avenir professionnel". Les organisations qui n'atteignent pas cet objectif doivent s'acquitter d'une contribution. Pour être accompagnées, les organisations publiques peuvent se rapprocher du FIPHFP, et les organisations privées de l'AGEFIPH.