L'annuaire des ESAT/EA en France

Les achats privés font l'objet d'une grande liberté dans le choix des dispositifs sociétaux pouvant être intégrés à leurs consultations. Afin d'associer un maximum de prestataires inclusifs à la réponse aux marchés, les acheteurs peuvent utiliser différents dispositifs :
- L'allotissement technique ou géographique
- Les critères de notation sociaux
- Les clauses d'incitation / d'obligation à la réponse avec des prestataires inclusifs
- La création de marchés dédiés aux prestataires inclusifs
Chaque dispositif peut faire l'objet d'une formalisation différente en fonction des enjeux de l'organisation.

Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution dans le cas du non-respect de l'Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées (OETH). Depuis le 1er janvier 2006, les fonctions publiques, territoriales et hospitalières doivent également faire leur déclaration. Les entreprises privées peuvent se rapprocher de l'Agefiph dans leurs démarches tandis que les organismes publics pourront se rapprocher du Fiphph pour les accompagner.

Les achats responsables peuvent se diviser en plusieurs groupes : les achats éco-responsables, qui répondent à des enjeux écologiques ; les achats inclusifs, auprès d’acteurs tels que des ESAT et des entreprises adaptées, engagés dans une démarche d’insertion des personnes en situation de handicap. Enfin, les achats équitables, sont quant à eux réalisés auprès de fournisseurs et prestataires qui assurent équité et transparence en matière de rémunération et de conditions de travail, entre autres.

Toutes les organisations du secteur privé et public, quels que soient leur domaine d’activité et leurs effectifs, doivent déclarer, chaque année, leur taux d’embauche de personnes en situation de handicap, conformément aux exigences de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Toutefois, seules les structures qui emploient plus de 20 salariés sont dans l’obligation de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi leurs effectifs. Dans le cas contraire, ces employeurs s’exposent au paiement d’une contribution financière.