ESAT & entreprises adaptées de la ville de Dinsheim-sur-Bruche (67190)

Le handicap est la résultante d'un trouble de santé qui, dans un environnement donné, réduit la capacité d'une personne à accomplir une activité. En milieu professionnel, la loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques. ». La situation de handicap est reconnue administrativement par la RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).

Les ESAT et EA, bien qu'appartenant tous deux au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA), possèdent quelques différences. Les ESAT sont, en effet, régis par le Ministère des Affaires Sociales, tandis que les Entreprises Adaptées, considérées comme des entreprises "classiques" sont régies par le Code du Travail. Par ailleurs, les ESAT possèdent un nombre moyen de travailleurs (90) bien supérieur aux Entreprises Adaptées (44). Enfin, au sein des ESAT la proportion de travailleurs en situation de handicap est équivalente à 100% des effectifs de production (hors fonctions supports et encadrants) tandis qu'elle est de minimum 55% des effectifs globaux (tous postes confondus) en EA.

Il existe 3 grands modes de collaboration avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée :
1/ L'achat direct, qui consiste à établir un contrat de prestation de services. Cette prestation peut alors être réalisée sur le site du client ou du prestataire.
2/ La mise à disposition de personnel, qui vise à accueillir un travailleur d'ESAT ou d'Entreprise Adaptée en sein de son équipe, pour réaliser une mission donnée.
3/ Le recours à des missions d'intérim, proposées par des Entreprises Adaptées spécialistes du travail temporaire des personnes en situation de handicap.

La co-traitance est l'établissement d'un partenariat entre plusieurs entreprises en vue de répondre à un marché. Il peut s'agir d'un groupement entre plusieurs entreprises ordinaires, entre plusieurs ESAT et Entreprises Adaptées, ou le plus fréquemment, entre un ESAT-EA et une entreprise ordinaire. Les relations entre les co-traitants sont régies par une convention de groupement. En parallèle, les co-traitants sont généralement reliés au client par un contrat multipartite. Chaque co-traitant réalise une partie du marché, et transmet au client la facture correspondante.