L'annuaire des ESAT/EA en France

Pour intégrer un établissement du secteur du travail protégé (ESAT) ou du travail adapté (Entreprise Adaptée), il est nécessaire de réaliser, au préalable, une demande d’orientation auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Cette demande peut être effectuée par toute personne de 16 ans et plus, disposant d’une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé), qui reconnaît l’impact du handicap sur la capacité de travail.

Les ESAT et Entreprises Adaptées peuvent accueillir toute personne en situation de handicap, sans discrimination, dès lors que cette dernière a reçu une orientation de sa Maison Départementale pour les Personnes Handicapées vers un ESAT ou une Entreprise Adaptée. Certains ESAT accueillent des catégories de personnes avec des handicaps psychiques ou physiques spécifiques (autisme, paralysie, cécité, etc.) afin de pouvoir leur apporter un accompagnement et une formation les plus adaptés aux besoins et aux conditions de leur handicap.

Toutes les entreprises et organisations publiques doivent déclarer leur taux d'emploi de personnes en situation de handicap. Pour autant, seules les organisations et entreprises de plus de 20 salariés doivent s'acquitter d'une contribution si elles n'atteignent pas le taux de 6% de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.