L'annuaire des ESAT/EA en France

Plusieurs principes majeurs encadrent les actions des organisations appartenant au secteur de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire). Ces dernières doivent en effet mettre en place une gouvernance démocratique, garantir une libre adhésion à leurs parties prenantes, répartir équitablement les excédents (sans lucrativité individuelle) et mener des actions à l’impact social ou collectif, entre autres. En tant qu’acteur de l’ESS, il faut également faire primer l’humain et l’objet social sur l’aspect économique.

Il existe 6 familles de handicaps. Le handicap moteur, causant des difficultés à se déplacer, conserver ou changer de position, effectuer certains gestes. Le handicap visuel, entraînant une perte de l’acuité visuelle pouvant aller jusqu’à la cécité. Le handicap auditif, résultant d'une difficulté, voire une impossibilité à percevoir et localiser les sons et la parole. Le handicap mental, causant une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales. Le handicap psychique, qui créé un déficit relationnel, ou des difficultés de concentration. Les maladies invalidantes, comme par exemple, les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète...

Un marché réservé est un marché (ou un lot d'un marché) public dont l’accès est exclusivement limité à certains acteurs identifiés en amont, tels que des prestataires engagés dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, acteurs de l’Insertion par l’Activité Économique, structures de l'Économie Sociale et Solidaire…). Ce dispositif, prévu par le Code de la Commande Publique, permet donc d’intégrer un dispositif social au sein du marché public.

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.