L'annuaire des ESAT/EA en France

La loi "Avenir Professionnel" votée en 2018 et mise en application en 2020 prévoit la désignation d'un référent handicap dans chaque entreprise de plus de 250 salariés. Ce référent est chargé " d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap" au sein de l'entreprise. La création de ce référent doit permettre de simplifier le parcours et l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.

Les achats responsables répondent à plusieurs objectifs des entreprises privées ou organismes publics donneurs d'ordres. Selon l'Observatoire économique national des achats responsables, faire appel aux ESAT et Entreprises Adaptées dans les deux prochaines années doit permettre par ordre de priorité : (1) proposer une offre plus responsable et locale, (2) répondre à l'Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées (OETH), (3) répondre à de nouveaux besoins, notamment en lien avec la crise sanitaire du Covid-19 et enfin (4) sécuriser les approvisionnements.

Les organismes soumis au Code de la Commande publique doivent répondre à des objectifs en matière d'achats responsables, qui visent à les rendre exemplaires en la matière. Dans le cadre du Plan National des Achats Durables ou PNAD, ils doivent répondre, d'ici 2025, à deux objectifs majeurs : 100% des contrats doivent contenir au minimum une "considération environnementale" et 30% des contrats notifiés doivent contenir une "considération sociale".

Toutes les institutions publiques et sociétés privées de plus de 20 salariés doivent obligatoirement employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Quand ce taux n’est pas respecté, les organismes concernés doivent verser une contribution annuelle. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par rapport à l'objectif, et de la taille de l'organisation. En réalisant des achats responsables auprès d’ESAT et d’Entreprises Adaptées, les employeurs n’ayant pas atteint le taux exigé peuvent faire baisser le montant de cette contribution.