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L'annuaire des ESAT/EA en France

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Insertion professionnelle
 

Vos questions sur les ESAT et EA

Comment intégrer des dimensions sociales au sein des marchés publics ?

La commande publique prévoit différents dispositifs et outils permettant de valoriser les dimensions sociales dans l'acte d'achats et plus particulièrement de privilégier le recours aux prestataires inclusifs. Il s'agit notamment de :
- L'allotissement technique ou géographique
- La mise en place de critères de notation sociaux (liés à l'objet du marché)
- La mise en place de clauses sociales d'insertion
- La réservation de lots ou de marchés aux acteurs du Secteur du Travail Protégé et Adapté et/ou de l'Insertion par l'Activité Économique.

Quelle est la capacité d'innovation des ESAT et Entreprises Adaptées ?

L’innovation est l’un des maîtres-mots dans la démarche des ESAT et entreprises adaptées. En effet, ces dernières s’efforcent de créer de nouveaux métiers pour s’adapter aux attentes de leurs clients privés et publics ainsi qu’aux aptitudes des travailleurs en situation de handicap. D’après l’Observatoire national des achats responsables, 6 ESAT et entreprises adaptées sur 10 ont développé une nouvelle branche d’activité pendant ces deux dernières années.

Qu'est-ce que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ?

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Pourquoi faire des achats responsables ?

Réaliser des achats responsables auprès d’acteurs engagés dans l’économie sociale et solidaire, tels que des ESAT et des entreprises adaptées, est avant tout un moyen de contribuer à répondre aux enjeux d’inclusion sociale. Cela permet aussi à l’entreprise de renforcer son image de marque, de développer sa démarche RSE et de valoriser sa marque employeur en démontrant son engagement sociétal et ses valeurs éthiques.

Qu'est-ce qu'un handicap ?

Le handicap est la résultante d'un trouble de santé qui, dans un environnement donné, réduit la capacité d'une personne à accomplir une activité. En milieu professionnel, la loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques. ». La situation de handicap est reconnue administrativement par la RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).