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Vos questions sur les ESAT et EA
La loi du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 114) donne la définition du handicap suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."
Les achats responsables jouent un rôle clé dans la démarche RSE des entreprises. C’est en effet un moyen efficace et éthique de contribuer à répondre aux enjeux en matière d’insertion sociale et d’économie solidaire. Créer des relations pérennes avec des fournisseurs et prestataires locaux, responsables et engagés (tels que des ESAT et des entreprises adaptées) est également une manière de se positionner comme une entreprise aux fortes valeurs éthiques, qui place le développement durable au cœur de ses engagements.
Pour être mené à bien, l'achat responsable doit faire l'objet d'anticipation et de démarches de sourcing approfondies. Il est, en effet, nécessaire d'étudier en amont toutes les opportunités d'éco-conception et de recours à des prestataires responsables tels que les ESAT et Entreprises Adaptées.
Il est également nécessaire d'inscrire les achats responsables au cœur de la politique achat de l'organisation en y associant de réels objectifs et en outillant les acheteurs.
Tous les organismes du secteur privé ou public comptant plus de 250 salariés doivent obligatoirement désigner un référent handicap. Ce dernier a pour rôle d’accompagner les travailleurs handicapés et les personnes qui souhaitent demander une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Cet interlocuteur veille également à ce que les conditions de travail soient adaptées aux personnes en situation de handicap.
Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.
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