L'annuaire des ESAT/EA en France

La commande publique prévoit différents dispositifs et outils permettant de valoriser les dimensions sociales dans l'acte d'achats et plus particulièrement de privilégier le recours aux prestataires inclusifs. Il s'agit notamment de :
- L'allotissement technique ou géographique
- La mise en place de critères de notation sociaux (liés à l'objet du marché)
- La mise en place de clauses sociales d'insertion
- La réservation de lots ou de marchés aux acteurs du Secteur du Travail Protégé et Adapté et/ou de l'Insertion par l'Activité Économique.

Le secteur de l’ESS - Économie Sociale et Solidaire -, regroupe des organisations de formes, statuts et secteurs très divers. Parmi ces dernières, on distingue trois grandes familles :
les mutuelles à but non lucratif ; les coopératives dont les membres détiennent, a minima, une part dans l’organisation ; ainsi que les associations de la loi 1901. À cela s’ajoutent d’autres types de structures « marges » : les caisses d’épargne et de prévoyance, les organisations culturelles, les comités d’entreprise…

Dans le cadre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), tout employeur privé ou public doit effectuer sa déclaration annuelle d'emploi de travailleur en situation de handicap. Pour les organisations employant au moins 20 salariés, cette déclaration s'accompagne d'une obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total, sans quoi ces employeurs devront payer une contribution annuelle.

Les achats inclusifs contribuent indirectement à l'emploi de personnes en situation de handicap. L'achat inclusif contribue également à briser les préjugés, et à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise : c'est un élément essentiel pour favoriser ensuite l'inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, plusieurs dispositifs proposés par les ESAT et Entreprises Adaptées, tels que la mise à disposition, les CDD Tremplin ou encore le Travail Temporaire, permettent d'aller au-delà d'un simple acte d'achat en intégrant un collaborateur en situation de handicap au sein de ses équipes.