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Vos questions sur les ESAT et EA
Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.
L'inclusion sociale est l'action de garantir à chacun l'accès à un emploi, à une formation, à la vie en société, à la culture et à la santé, quels que soient son origine, son genre, son handicap ou son milieu social. Faire de l'inclusion sociale implique de tenir compte des différences de chacun et de s'y adapter, pour assurer une égalité des chances entre citoyens.
97% des clients des ESAT et des Entreprises Adaptées sont satisfaits des prestations réalisées, et 68% d'entre eux jugent même la qualité supérieure à celle d'un prestataire ordinaire. Selon leurs clients, les principaux avantages concurrentiels des ESAT et Entreprises Adaptées sont : la qualité de leurs produits et services, leur proximité, et leur adaptabilité aux besoins clients.
Les achats inclusifs (aussi appelés achats solidaires) sont une sous-catégorie des achats responsables. Ils correspondent aux achats effectués par des donneurs d'ordres auprès de prestataires issus du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) tels que les ESAT ou Entreprises Adaptées ; ou du Secteur de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE). Ces achats ont un impact social puisqu'ils favorisent l'insertion professionnelle, la formation, la montée en compétences des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Les organismes publics et entreprises privées n’ayant pas atteint le taux de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs doivent verser une contribution financière, dont le montant varie selon le nombre de travailleurs handicapés recrutés et selon la taille de la société. Cette contribution financière peut être réduite de manière significative en effectuant des achats responsables auprès d'Entreprises Adaptées et d’ESAT.
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