L'annuaire des ESAT/EA en France

Pour appartenir à l'ESS, une organisation doit respecter des critères essentiels comme poursuivre un autre but que celui du partage des bénéfices, ou avoir une gouvernance démocratique. L'objet social de l'organisation doit être clairement défini, comme par exemple soutenir des personnes éloignées de l'emploi, lutter contre les inégalités, concourir au développement durable.

La commande publique prévoit différents dispositifs et outils permettant de valoriser les dimensions sociales dans l'acte d'achats et plus particulièrement de privilégier le recours aux prestataires inclusifs. Il s'agit notamment de :
- L'allotissement technique ou géographique
- La mise en place de critères de notation sociaux (liés à l'objet du marché)
- La mise en place de clauses sociales d'insertion
- La réservation de lots ou de marchés aux acteurs du Secteur du Travail Protégé et Adapté et/ou de l'Insertion par l'Activité Économique.

La loi du 11 février 2005 distingue cinq grandes familles de handicap : le handicap moteur, caractérisé par la limitation de certaines fonctions physiques d'un individu, le handicap sensoriel (auditif et/ou visuel), le handicap mental regroupant à la fois la déficience mentale qui en est la cause et ses conséquences dans la vie de la personne atteinte, le handicap psychique qui regroupe un ensemble de pathologies touchant le psychisme.

Tous les employeurs, qu’ils soient issus du secteur privé ou public, sont soumis à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à partir du moment où leurs effectifs sont supérieurs à 20 salariés. Ils doivent respecter un taux minimum d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs équipes. Le non-respect de cette obligation engendre le paiement d’une contribution annuelle.