ESAT & entreprises adaptées de la ville de Le Trait (76580)

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.

Toutes les entreprises privées, collectivités et autres organisations publiques, et les particuliers peuvent acheter une prestation à un ESAT ou une Entreprise Adaptée (EA). Ces prestataires proposent de nombreux services, tels que des services traiteur, l'entretien des espaces verts, le nettoyage de locaux, le support administratif, ou encore l'impression de supports de communication (plus de 200 services différents). L'annuaire du Réseau Gesat, répertorie l'ensemble des prestataires responsables ESAT et EA, soit plus de 2250 établissements. En créant votre compte sur reseau-gesat.com, vous pourrez rechercher des ESAT et EA dans votre région, les contacter et demander un devis.

Tous les organismes du secteur privé ou public comptant plus de 250 salariés doivent obligatoirement désigner un référent handicap. Ce dernier a pour rôle d’accompagner les travailleurs handicapés et les personnes qui souhaitent demander une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Cet interlocuteur veille également à ce que les conditions de travail soient adaptées aux personnes en situation de handicap.

Toutes les organisations, qu'elles soient privées ou publiques, ont l'obligation de compter dans leurs effectifs au moins 6% de personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles comptent plus de 20 salariés. Cette obligation est encadrée par la loi "Avenir professionnel". Les organisations qui n'atteignent pas cet objectif doivent s'acquitter d'une contribution. Pour être accompagnées, les organisations publiques peuvent se rapprocher du FIPHFP, et les organisations privées de l'AGEFIPH.