ESAT & entreprises adaptées de la ville de Noyal-sur-Vilaine (35530)

Les objectifs des organisations soumises au Code de la Commande Publique sont définis par le Plan National des Achats Durables (PNAD). Pour la période 2021-2025, le PNAD challenge les organisations publiques en leur demandant d'intégrer une considération environnementale dans chaque marché publié, et une considération sociale dans au moins 30% des marchés d'ici à 2025.

Un achat est considéré comme responsable à partir du moment où il répond à des enjeux environnementaux, sociétaux ou économiques. Réaliser un achat responsable est une véritable démarche éthique pouvant s’inscrire dans la politique RSE d’une entreprise. Les achats effectués auprès d’ESAT ou d’entreprises adaptées peuvent par exemple être qualifiés d’achats responsables.

Développer une politique d’achats responsables en faisant appel aux prestataires ESAT et Entreprises Adaptées est une manière efficace de se saisir des enjeux de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE). Pionniers sur les enjeux d’inclusion et de qualité de vie au travail, mais aussi acteurs de l'économie locale et du "made in France", les ESAT-EA apportent une réponse globale à la stratégie RSE de leurs clients. Ils leur permettent en effet de contribuer à l’insertion, la montée en compétences et l’emploi des personnes en situation de handicap, de privilégier l’achat local et les circuits courts, et de diminuer leur contribution due dans le cadre de l’OETH, tout en encourageant le développement économique des territoires.

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.