ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Fons (69190)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

La notion d’inclusion dans l’entreprise est le fait, pour une organisation privée ou publique, d’accueillir en tant que collaborateurs des personnes éloignées du marché de l’emploi, pour des raisons variées (âge, origine socio-culturelle, handicap…). L’entreprise inclusive contribue ainsi à répondre à des enjeux sociétaux majeurs, qui peuvent s’inscrire dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Tout comme la RSE, les achats responsables font état de plusieurs composantes. On peut en effet les découper en trois sous-catégories d'achats responsables, que sont :
- Les achats inclusifs : il s'agit d'achats réalisés auprès de prestataires inclusifs comme les ESAT et les Entreprises Adaptées.
- Les achats éco-responsables : il s'agit d'achats prenant en compte la protection de l'environnement et le développement durable.
- Les achats éthiques et équitables : il s'agit d'achats permettant de trouver un esprit d'équilibre entre les parties prenantes et prônant un juste traitement des fournisseurs et de leurs salariés.

Les organismes soumis au Code de la Commande publique doivent répondre à des objectifs en matière d'achats responsables, qui visent à les rendre exemplaires en la matière. Dans le cadre du Plan National des Achats Durables ou PNAD, ils doivent répondre, d'ici 2025, à deux objectifs majeurs : 100% des contrats doivent contenir au minimum une "considération environnementale" et 30% des contrats notifiés doivent contenir une "considération sociale".