ESAT & entreprises adaptées de la ville de Décines-Charpieu (69150)

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Toute personne en situation de handicap ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) et ayant reçu une orientation de la part de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH) vers le secteur du travail protégé (ESAT) ou adapté (Entreprises Adaptées) peut être accueillie, sans discrimination, au sein des ESAT ou des Entreprises Adaptées. Un ESAT accueille en moyenne 90 travailleurs en situation de handicap et une Entreprise Adaptée accueille en moyenne 44 salariés en situation de handicap.

Un CDD dit « Tremplin » est un contrat entre un travailleur handicapé, sans emploi ou qui risque d'être sans emploi et une Entreprise Adaptée habilitée "Tremplin" qui vise à favoriser la mobilité professionnelle de cette personne vers les employeurs autres que les EA, tout en répondant aux besoins de ces derniers. Lancé en 2018 dans le cadre de la Loi pour choisir son avenir professionnel, ce dispositif se met en place ainsi : l'Entreprise Adaptée recrute, accompagne et forme un salarié en CDD Tremplin sur une durée de 4 à 24 mois. La personne recrutée est ensuite mise à disposition chez le client, avec l'objectif, dans le cadre d’un parcours individualisé de développer une accessibilité à d’autres emplois. La liste des EA habilitées "Tremplin" est disponible sur l'annuaire du Réseau Gesat.

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.