ESAT & entreprises adaptées de la ville de Étalans (25580)

Toutes les entreprises et organisations publiques doivent déclarer leur taux d'emploi de personnes en situation de handicap. Pour autant, seules les organisations et entreprises de plus de 20 salariés doivent s'acquitter d'une contribution si elles n'atteignent pas le taux de 6% de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.

Toute entreprise privée ou organisme public peut effectuer des achats responsables en faisant appel à des prestataires de l'Économie sociale et solidaire tels que les ESAT et Entreprises Adaptées, via de la sous-traitance, de la co-traitance, de la mise à disposition, du travail temporaire ou un CDD Tremplin. Les achats responsables peuvent être faits dans de nombreux domaines puisque les ESAT et Entreprises Adaptées proposent des services et prestations dans plus de 200 filières métiers. L'annuaire du Réseau Gesat, sa place de marchés, ainsi que son offre d'accompagnement sont des outils à disposition des donneurs d'ordres pour identifier et sélectionner leurs prestataires responsables selon leurs besoins.

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.