ESAT & entreprises adaptées de la ville de Savigny-lès-Beaune (21420)

Toutes les organisations de plus de 250 salariés ont l'obligation de désigner un référent handicap. Interlocuteur privilégié en interne sur les questions relatives au handicap, sa mission est d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, ou qui envisagent de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'assure notamment que les postes et les conditions de travail soient adaptés aux situations de handicap, pour favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs.

La loi du 11 février 2005 distingue cinq grandes familles de handicap : le handicap moteur, caractérisé par la limitation de certaines fonctions physiques d'un individu, le handicap sensoriel (auditif et/ou visuel), le handicap mental regroupant à la fois la déficience mentale qui en est la cause et ses conséquences dans la vie de la personne atteinte, le handicap psychique qui regroupe un ensemble de pathologies touchant le psychisme.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés exige que toutes les organisations de plus de 20 salariés accueillent, a minima, 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs. Les employeurs qui ne se soumettent pas à cette obligation s’exposent au paiement d’une contribution financière proportionnelle au nombre de collaborateurs en situation de handicap manquant pour atteindre le taux cible.

La cotraitance fait partie des modes de collaboration possibles au moment de faire appel à un ESAT ou à une Entreprise Adaptée. Il s’agit d’un accord privé, appelé GME (Groupement Momentané d’Entreprises), établi entre plusieurs prestataires, qui peuvent ainsi répondre ensemble à un marché public ou privé sur lequel ils n’auraient pas pu se positionner autrement. Cela débouche sur un contrat de prestations de services pluripartite entre les cotraitants et le donneur d’ordre.