Prestations administratives

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.

Pour intégrer une dimension sociale à leurs marchés, les entreprises et organisations privées peuvent intégrer des critères de notation, pour privilégier les fournisseurs les plus responsables lors de l'analyse des offres ou des clauses de co-traitance, pour inciter (voire contraindre) leurs fournisseurs ordinaires à établir des partenariats avec des ESAT et Entreprises Adaptées.

Les entreprises adaptées et les ESAT n’ont de cesse d’innover afin de développer de nouveaux métiers alignés à l’évolution du marché, aux besoins des entreprises clientes et aux compétences des travailleurs en situation de handicap. Selon l’Observatoire national des achats responsables, au fil de ces deux dernières années, plus de 60 % de l’ensemble des Entreprises adaptées et ESAT en France ont créé une nouvelle activité.

Les ESAT et Entreprises Adaptées sont des partenaires et sous-traitants privilégiés pour renforcer sa politique de responsabilité sociale et de développement durable. Exemplaires en matière d'accueil des travailleurs handicapés, ils permettent en effet de contribuer à l’insertion, la montée en compétences et l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont aussi des acteurs de l'économie locale et du "made in France", ils permettent à leurs clients de privilégier l’achat local et les circuits courts tout en encourageant le développement économique des territoires.