Quelles sont les missions des ESAT (ex CAT) ?

Qu’est-ce qu’un ESAT (ex-CAT) ?

Les ESAT (ou Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail) ont remplacé les CAT (Centres d’Aide par le Travail) depuis le 11 février 2005 et la promulgation de la loi Handicap, conservant le même objectif d’accès à l’emploi des professionnels en situation de handicap.

Le statut juridique d’un ESAT : privé ou public ?

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent du code de l’action sociale et des familles. Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Ces structures accueillent des personnes en situation de handicap, les accompagnent par le travail, dans des conditions adaptées.

Les ESAT peuvent être publics, pour une minorité d’entre eux, ou gérés par des associations privées à but non lucratif. La création de l'ESAT doit être autorisée par décret du préfet de la région concernée.

Le statut d’un travailleur en ESAT

Les personnes accueillies en ESAT ne sont soumises au code du travail et ne sont donc pas des salariés de droit commun. Ils sont des usagers d’établissement médico-social. Des règles spécifiques et protectrices du code de l’action sociale et des familles s’appliquent à leur statut.

Les droits des travailleurs en situation de handicap évoluent et tendent à s’aligner au code du travail :

- Droit aux congés et absences exceptionnelles

- Report des jours acquis non pris dans le cadre du droit à un congé annuel

- Rémunération et compensation du travail le dimanche et les jours fériés

- Élection d’un délégué des travailleurs chargé de les représenter sur des situations d’ordre individuel et membre de droit du CVS avec voix consultative.

Combien y a-t-il d’ESAT en France ?

Nous comptons 1 420 ESAT en France.

En moyenne, chaque ESAT accueille 90 professionnels en situation de handicap, selon l’Observatoire économique national des achats responsables 2022-2023 auprès des prestataires ESAT-EA.

Comment fonctionne un ESAT ?

Un ESAT accompagne des personnes en situation de handicap et utilise le travail comme support d’accompagnement social.

L’ESAT a pour mission d’accompagner vers l’emploi dit ordinaire les personnes qui le souhaitent. L’ESAT définit avec les personnes les parcours de compétences et les freins périphériques liés à l’emploi (logement, mobilité, …).

Seules les personnes bénéficiant d’une orientation par la MDPH en ESAT ont la possibilité de postuler pour rejoindre les équipes de ces structures. Dans le cadre de la procédure d’admission, l’ESAT détermine le projet professionnel et les contours de son accompagnement.

Qui peut travailler dans un ESAT et comment l’intégrer ?

Comment intégrer un ESAT ?

Pour intégrer un ESAT, la personne en situation de handicap devra s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence. La demande sera ensuite transmise à la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), qui prendra la décision d’orientation. L’intégration en ESAT vaut la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Voici les conditions nécessaires pour travailler en ESAT :

• Être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans sur décision de la CDAPH)

• Avoir une capacité de travail :

  • Soit inférieure au tiers d’une personne valide

  • Soit égale ou supérieure au tiers d’une personne valide et nécessiter un soutien médical, éducatif, social ou psychologique.

Les ESAT accueillent les travailleurs avec des handicaps visibles (moteurs et physiques), non visibles (déficience intellectuelle, psychique) ou polyhandicapés.

Les missions clés des ESAT

1.- Favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Les ESAT accueillent des personnes en situation de handicap orientées par la MDPH et France travail.

Les ESAT construisent des partenariats économiques avec des entreprises privées et des organismes publics, développent des activités artisanales ou industrielles dans plus de 200 filières métiers afin de faciliter l’accès à un emploi par l’acquisition de compétences. Les métiers du conditionnement, de la logistique et du transport, de l’entretien d’espaces verts et paysagers, du nettoyage, de la production industrielle, des prestations intellectuelles, de communication et du marketing sont ainsi représentés au sein des ESAT.

Pour en savoir plus sur les métiers proposés en ESAT, consultez notre article sur la liste des métiers et domaines d’expertise en ESAT.

2.- Offrir un soutien médico-social et éducatif

Les ESAT proposent un soutien médico-social aux travailleurs en situation de handicap. Les professionnels qui interviennent dans l’ESAT varient selon la taille des établissements et le profil des personnes accueillies. Les équipes sont constituées de professionnels pluridisciplinaires tels que des psychologues, des éducateurs spécialisés, des moniteurs d’accompagnement, des travailleurs sociaux.

Ces derniers travaillent à la mise en œuvre du projet personnalisé de la personne afin de favoriser son épanouissement personnel et professionnel, de renforcer son autonomie et d’encourager l’insertion sociale et professionnelle.

3.- Développer les compétences professionnelles et personnelles

La professionnalisation des personnes en situation de handicap et leurs montées en compétences est au cœur du projet des ESAT. Cette mission peut prendre différentes formes en fonction des profils, qui peut aller du maintien des acquis scolaires jusqu’à la mise en œuvre de formations professionnelles certifiantes.

Il existe des dispositifs adaptés qui permettent de reconnaitre des blocs de compétences par l’expérience dit « reconnaissance des acquis par l’expérience » et ainsi permet de travailler sur le développement des compétences liées au métier exercé par le travailleur d’ESAT.

Pour un meilleur accès aux formations professionnelles, les ESAT et organismes gestionnaires sont invités à :

• Verser une contribution à un OPCO. En 2022, une nouvelle convention pluriannuelle Etat/OPCO définit les priorités en matière d’actions de formation prises en charge.
• Inciter les travailleurs à utiliser leur CPF. Au-delà du permis de conduire et de la sécurité, une étude est actuellement réalisée pour élargir le périmètre de formations éligibles aux CPF. Il est possible et encouragé que plusieurs travailleurs mobilisent simultanément leur CPF pour bénéficier de formations collectives.

Chaque travailleur possède son carnet de parcours et de compétences (modèle national), utile à chaque bilan de projet annuel pour s’auto-évaluer en termes d’autonomie, de parcours, de compétences et expériences acquises, de formations et de projets pour l’avenir.

4.- Accompagner l’insertion professionnelle en milieu ordinaire

L’ESAT favorise l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap qu’il accueille.

Le décret du 13 décembre 2022 a permis de faciliter les allers-retours entre milieu ordinaire et milieu protégé. Le travailleur d’ESAT peut intégrer une entreprise ordinaire avec la garantie de retrouver sa place en ESAT si il le souhaite.

L’ESAT accompagne pendant trois ans la personne qui a rejoint le milieu ordinaire de travail réduire les risques de ruptures de parcours et faciliter le maintien dans l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs d’ESAT peuvent cumuler, à temps partiel, une activité professionnelle en ESAT et un contrat de travail dans une entreprise privée, dans un organisme public, dans une entreprise adaptée ou dans une association.

Pour faciliter l’accès au milieu ordinaire par la découverte d’entreprises par l’immersion en milieu professionnel, des dispositifs de mise à disposition, de détachements et de stages peuvent être mis en place.

Les équipes de l’ESAT sont constituées de professionnels qui ont pour missions de travailler à l’insertion des usagers en milieu professionnel. Leur rôle est d’accompagner la construction du projet professionnel des personnes accueillies, de développer les compétences nécessaires à sa mise en œuvre et de travailler avec les acteurs du bassin économique d’emploi pour fluidifier le parcours et permettre l’embauche en milieu ordinaire.

5.- Améliorer la qualité de la vie sociale des travailleurs

Les ESAT poursuivent une mission plus large : améliorer la qualité de vie sociale des travailleurs, en favorisant leur intégration dans la société, la vie de la communauté et la citoyenneté.

Le travail réalisé en ESAT concoure à la valorisation des compétences, au développement de la confiance, de l’estime de soi, des savoir-être nécessaires dans le milieu professionnel.