ESAT & entreprises adaptées de la ville de Mesnil-en-Ouche (27410)
ATELIERS BEAUMESNIL
Mesnil-en-Ouche (27)3 travailleursDepuis 2021Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
EA LES FLEURONS
Bernay (27)à 11 km17 travailleursDepuis 1987Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
ESAT DE BERNAY
Bernay (27)à 11 km80 travailleursDepuis 1995Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
ATELIERS DU COUDRAY
Bernay (27)à 11 km126 travailleursDepuis 1976Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
LES ATELIERS DU ROULOIR
Conches-en-Ouche (27)à 18 km31 travailleursDepuis 2010Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
ESAT FRANCHEVILLE APAJH
Francheville (27)à 26 km123 travailleursDepuis 1989Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT
Saint-Sébastien-de-Morsent (27)à 27 km47 travailleursDepuis 2003Signataire de la charte Ethique de Hosmoz
Les autres villes du département
Retrouvez toutes les autres villes du département où se situe des ESAT et entreprises adaptées :
Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.
De nombreux publics sont éligibles pour répondre à une clause d'insertion. Les travailleurs d'ESAT et d'Entreprises Adaptées font partie des publics éligibles. Un soumissionnaire peut donc répondre à un marché clausé en partenariat avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée. Il pourra choisir de répondre en co-traitance, en sous-traitance, ou via la signature de contrats de mise à disposition de personnel.
Toute entreprise ou organisme public qui n'atteint pas le taux de 6% de personnes en situation de handicap dans ses effectifs est soumis au paiement d'une contribution. Cette contribution est calculée sur la base d'un nombre d'Équivalent Temps Plein (ETP) pour atteindre l'objectif des 6% et varie en fonction de la taille de l'entreprise. L'achat de prestations aux ESAT et Entreprises Adaptées permet aux organisations qui n'atteignent pas ce taux, de réduire leur contribution.
Afin d’inclure une dimension sociale dans les marchés publics, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place afin de sélectionner des fournisseurs et prestataires inclusifs et socialement engagés (ESAT, entreprises adaptées, entreprises d’insertion…) :
- Les clauses d’insertion pour favoriser la collaboration avec des personnes éloignées de l’emploi ;
- L’allotissement (technique, géographique ou volumétrique) ;
- Les clauses d’insertion pour encourager la co-traitance avec des publics éloignés de l’emploi.
Toutes les organisations du secteur privé et public, quels que soient leur domaine d’activité et leurs effectifs, doivent déclarer, chaque année, leur taux d’embauche de personnes en situation de handicap, conformément aux exigences de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Toutefois, seules les structures qui emploient plus de 20 salariés sont dans l’obligation de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi leurs effectifs. Dans le cas contraire, ces employeurs s’exposent au paiement d’une contribution financière.