ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Claude (39200)
ESAT PRESTIGE JURA
Saint-Claude (39)80 travailleursDepuis 1972ALLIANCE PRO EA
Saint-Claude (39)8 travailleursDepuis 2020EA ADAPAYSAGE Haut Bugey
Oyonnax (01)à 21 km16 travailleursDepuis 1994ESAT LES ATELIERS DE NIERME
Oyonnax (01)à 21 km90 travailleursDepuis 1987Les autres villes du département
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Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.
De nombreux publics sont éligibles pour répondre à une clause d'insertion. Les travailleurs d'ESAT et d'Entreprises Adaptées font partie des publics éligibles. Un soumissionnaire peut donc répondre à un marché clausé en partenariat avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée. Il pourra choisir de répondre en co-traitance, en sous-traitance, ou via la signature de contrats de mise à disposition de personnel.
Il est obligatoire, en tant qu’organisme privé ou public de plus de 20 salariés, d’employer, a minima, 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. Quand ce quota n’est pas atteint, l’employeur doit payer une cotisation annuelle dont le montant varie selon plusieurs critères. Acheter des produits ou souscrire des services auprès d’ESAT et d’Entreprises Adaptées permet de réduire le coût de cette contribution.
Majoritairement, les achats responsables sont pilotés par les Directions Achats (c'est le cas de 43% des organisations interrogées dans le cadre de l'Observatoire économique national des achats responsables). Par leur dimension sociale, ils peuvent également être pilotés par les Ressources humaines (20%) et par leur impact sur le développement responsable des organisations et leur rôle de plus en plus stratégique en matière de RSE, les achats responsables sont de façon croissante pilotés par la Direction générale (une hausse de 10 points entre 2018 et 2020).
La loi du 11 février 2005 distingue cinq grandes familles de handicap : le handicap moteur, caractérisé par la limitation de certaines fonctions physiques d'un individu, le handicap sensoriel (auditif et/ou visuel), le handicap mental regroupant à la fois la déficience mentale qui en est la cause et ses conséquences dans la vie de la personne atteinte, le handicap psychique qui regroupe un ensemble de pathologies touchant le psychisme.