ESAT & entreprises adaptées de la ville de Gevigney-et-Mercey (70500)

Au-delà des modes de collaboration déjà existants avec les ESAT/EA (prestation de services sur site et mise à disposition) de nouveaux format de contractualisation sont apparus ces dernières années. Il s'agit notamment des CDD tremplins et des contrats d'intérim tous deux mis à disposition par les Entreprises Adaptées au profit de leur client. Ces nouveaux dispositifs viennent réaffirmer le positionnement inclusif des ESAT et Entreprises Adaptées.

Les achats inclusifs constituent un volet des achats responsables, tout comme les achats éthiques ou les achats durables. La spécificité des achats inclusifs est de concourir à la réinsertion de publics éloignés de l'emploi, que ce soit par l'achat de prestations auprès des ESAT et Entreprises Adaptées, ou des prestataires de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE).

Le handicap est la résultante d'un trouble de santé qui, dans un environnement donné, réduit la capacité d'une personne à accomplir une activité. En milieu professionnel, la loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques. ». La situation de handicap est reconnue administrativement par la RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.