Construction et bâtiment

Tous les employeurs (privés et publics), y compris ceux de moins de 20 salariés, doivent déclarer chaque mois les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Cette déclaration est effectuée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés sont tenus d'atteindre l'objectif de 6% de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs (ou de s'acquitter d'une contribution). Les entreprises de moins de 20 salariés sont uniquement soumises à l'obligation de déclaration.

Dans le cadre de la loi “Avenir Professionnel” instaurée en 2020, la désignation d’un référent handicap est obligatoire pour toutes les organisations de plus de 250 salariés. Ce dernier est chargé de l’accompagnement des personnes handicapées au sein de la société. Il a notamment pour mission de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés et de leur offrir un environnement de travail adapté à leurs besoins.

D’après la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, on distingue plusieurs catégories de handicaps : le handicap moteur, qui impacte les fonctions physiques de la personne et qui limite sa capacité à se déplacer et à bouger certains membres ; le handicap sensoriel (cécité ou troubles auditifs par exemple) ; le handicap mental, qui génère une déficience des capacités mentales et intellectuelles ; le handicap psychique, qui génère des troubles mentaux, émotionnels et affectifs.

En matière d’achats responsables, les organisations soumises à la commande publique doivent répondre à deux objectifs majeurs d’ici à 2025, dans le cadre du Plan National pour des Achats Durables (PNAD). Tout d’abord, l’intégralité des contrats devra intégrer, a minima, une considération d’ordre environnemental. Par ailleurs, 30 % des contrats notifiés devront inclure, a minima, une considération d’ordre social.