ESAT et entreprises adaptées en Entretien d'espaces verts

Un ESAT est un établissement médico-social, contrôlé et agréé par le Ministère des Affaires Sociales, qui n’accueille que des personnes en situation de handicap (à l'exception de l'équipe encadrante). Un ESAT permet aux personnes en situation de handicap de développer leur autonomie et leurs compétences dans un milieu protégé. Une Entreprise Adaptée est une entreprise agréée « entreprise adaptée », contrôlée par le Ministère du Travail, qui compte dans ses effectifs au moins 55% de personnes en situation de handicap.

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Depuis 40 ans, le Réseau Gesat a pour mission de créer la rencontre entre les ESAT et Entreprises Adaptées et leurs clients privés et publics. À ce titre, les services proposés sur reseau-gesat.com ont vocation à faciliter les achats responsables auprès des ESAT et Entreprises Adaptées : l'annuaire recense l'intégralité des 2 250 ESAT et Entreprises Adaptées du territoire, positionnés dans plus de 200 filières métiers et 14 pôles de compétences. En parallèle, la place de marché du Réseau Gesat permet aux donneurs d’ordres partenaires de relayer des projets de sourcing (étude de faisabilité, RFI etc.) ou des consultations (marchés publics, appel d’offres, demande de devis).

Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.