ESAT & entreprises adaptées de la ville de Trélissac (24750)
ESAT OSEA
Antonne-et-Trigonant (24)à 3 km240 travailleursDepuis 1982EA RESTAUVEZERE
Sainte-Eulalie-d'Ans (24)à 19 km12 travailleursDepuis 1997Les autres villes du département
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Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.
Les ESAT et Entreprises Adaptées sont libres d'accueillir tout type de handicap ou de se spécialiser sur une famille de handicap (psychique, mental, physique, etc.) ou sur un handicap spécifique (autisme, paralysie, etc.).
Dans les deux cas, les conditions de travail ainsi que les métiers proposés sont adaptés aux typologies de handicaps présentes au sein de l'ESAT ou de l'Entreprise Adaptée.
Afin de renforcer leur dimension sociale, les organisations privées peuvent choisir de collaborer avec des acteurs impliqués dans l’inclusion de personnes éloignées de l’emploi (ESAT, entreprises adaptées, structures d’insertion…). Afin de favoriser la collaboration entre prestataires du "milieu ordinaire" et fournisseurs inclusifs, les entreprises privées peuvent mettre en œuvre divers dispositifs tels que des critères de notation sociaux, l’allotissement géographique, ou encore des clauses d’incitation ou obligation à la cotraitance, etc.
Les ESAT et Entreprises Adaptées innovent sans cesse pour proposer de nouveaux métiers en lien avec les attentes de leurs clients et les compétences de leurs travailleurs. C'est en effet plus de 60% de tous les ESAT et Entreprises Adaptées du territoire qui ont créé une nouvelle activité au cours de ces deux dernières années (Source : Observatoire National des Achats Responsables aux ESAT et Entreprises Adaptées).
Le Code de la Commande publique prévoit plusieurs dispositifs juridiques pour intégrer une dimension sociale aux marchés publics. Pour choisir le levier le plus adapté, il est nécessaire d'évaluer en amont la faisabilité, pour identifier des marchés ou des lots d'un marché qui pourraient être confiés à des prestataires socialement responsables. En fonction des résultats, il sera possible d'insérer un critère de notation RSE, une clause d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi (dont les personnes en situation de handicap), ou de réserver le marché ou le lot à des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), ou du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).