ESAT & entreprises adaptées de la ville de Roquevaire (13360)
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L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.
Pour travailler en milieu protégé ou adapté, une personne en situation de handicap peut se rapprocher de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département, qui pourra l'aider à présenter son dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En fonction de l'autonomie de la personne en situation de handicap, la CDAPH pourra l'orienter vers un ESAT ou une Entreprise Adaptée, qui se chargera de l'accompagner dans son projet professionnel et dans son projet de vie.
Un marché réservé au Secteur du Travail Protégé et Adapté est un marché auquel seuls les ESAT, Entreprises Adaptées, ou Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) peuvent répondre. C'est un dispositif prévu par le Code de la Commande Publique. Un marché peut être réservé à des structures du STPA et/ou de l'Insertion par l'activité économique. Dans le cadre d'un marché réservé uniquement aux ESAT et EA, le titulaire n'est pas autorisé à sous-traiter ni à co-traiter une partie de la prestation à un fournisseur ordinaire, ni même un fournisseur de l'insertion.
En tant que prestataires éligibles aux clauses sociales d’insertion dans les marchés publics, les ESAT et les Entreprises Adaptées sont en mesure de répondre aux heures d'insertion à travers des prestations réalisées en sous-traitance, en mise à disposition de main-d’œuvre ou encore à travers des partenariats en co-traitance.
Les structures de l'ESS peuvent être de différents statuts : associations, fondations, mutuelles, coopératives... Parmi les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire, on retrouve notamment les entreprises inclusives : entreprises d'insertion, régies de quartier, Chantiers d'insertion, Entreprises à But d'Emploi, ESAT, Entreprises Adaptées et Travailleurs Indépendants Handicapés.