ESAT & entreprises adaptées de la ville de Poissy (78300)
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Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.
Pour travailler en milieu protégé ou adapté, une personne en situation de handicap peut se rapprocher de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département, qui pourra l'aider à présenter son dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En fonction de l'autonomie de la personne en situation de handicap, la CDAPH pourra l'orienter vers un ESAT ou une Entreprise Adaptée, qui se chargera de l'accompagner dans son projet professionnel et dans son projet de vie.
Les ESAT et les entreprises adaptées peuvent accueillir toute personne en situation de handicap après orientation par la MDPH. En moyenne, un ESAT reçoit 90 travailleurs handicapés et une entreprise adaptée regroupe près de 44 salariés en situation de handicap. Certaines structures sont ouvertes à tous types de handicaps, tandis que d’autres organismes sont spécialisés dans une typologie de handicap spécifique (cécité, autisme, handicap moteur, polyhandicap…).
À l’instar des achats durables et éthiques, les achats inclusifs sont tous des exemples d’achats responsables. On parle d’achat inclusif (ou achat solidaire), pour qualifier l’achat d’un service ou d’un produit qui contribue à la réinsertion de personnes éloignées de l’emploi. Il peut notamment s’agir d’achats réalisés auprès d’ESAT ou d’Entreprises Adaptées, des structures qui participent à l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés.
La loi du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 114) donne la définition du handicap suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."