ESAT & entreprises adaptées de la ville de Enveitg (66760)

Tous les employeurs, qu’ils soient issus du secteur privé ou public, sont soumis à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à partir du moment où leurs effectifs sont supérieurs à 20 salariés. Ils doivent respecter un taux minimum d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs équipes. Le non-respect de cette obligation engendre le paiement d’une contribution annuelle.

Pour intégrer une dimension sociale à leurs marchés, les entreprises et organisations privées peuvent intégrer des critères de notation, pour privilégier les fournisseurs les plus responsables lors de l'analyse des offres ou des clauses de co-traitance, pour inciter (voire contraindre) leurs fournisseurs ordinaires à établir des partenariats avec des ESAT et Entreprises Adaptées.

Toute personne de plus de 16 ans et disposant d'une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ayant pour conséquence d'affecter significativement sa capacité de travail peut faire une demande d'orientation auprès de la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette commission statut ensuite sur le maintien ou non en "milieu ordinaire" de travail du salarié. Elle peut également orienter au besoin la personne vers les Entreprises Adaptées ou les ESAT.

Plusieurs modes de collaboration peuvent être envisagés pour faire appel à des ESAT et Entreprises Adaptées, tels que :
- La mise à disposition de main d’œuvre : un ou plusieurs travailleurs sont mis à disposition de l’entreprise cliente sous le contrôle de cette dernière.
- La prestation de services in situ : le prestataire se déplace sur le site du client pour effectuer la prestation, sous la supervision du supérieur hiérarchique.
- De nouveaux dispositifs existent depuis quelques années, tels que le travail temporaire via des entreprises adaptées ou le CDD Tremplin.