ESAT & entreprises adaptées de la ville de Verdun (55100)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

Les ESAT et Entreprises Adaptées sont bien souvent considérés comme des partenaires privilégiés par leurs clients, car il s'agit d'acteurs de proximité, adaptables et réactifs. Qui plus est, ces acteurs proposent des services et produits de haute qualité. En effet, d'après l'Observatoire National des achats Responsables aux ESAT et Entreprises Adaptées [lien], c'est 97% des clients des ESAT et Entreprises Adaptées qui se disent satisfaits ou très satisfaits des prestations réalisées par ces acteurs.

Un acheteur public peut faire le choix de réserver tout ou partie (lot) d'un marché à certains acteurs économiques. Les cibles de ces marchés réservés sont les ESAT et Entreprises Adaptées ET/OU les structures de l'Insertion par l'Activité Économique OU les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (sous réserve de certains critères). La réservation à l'un de ces acteurs prévoit que seuls ces acteurs économiques peuvent se positionner sur le lot/marché réservé. Ceux-ci ne peuvent pas sous-traiter ou co-traiter une partie de la prestation à d'autres acteurs économiques. Vous trouverez plus d'information sur les marchés réservés en consultant les articles L2113-12 à L2113-16 du Code de la Commande Publique.

La mise à disposition est un dispositif d'inclusion : elle consiste en un prêt de main d'oeuvre d'un ESAT ou d'une EA, à une entreprise ordinaire, pour une durée maximale de 24 mois. Au quotidien, le travailleur en situation de handicap mis à disposition occupe un poste de travail, et réalise sa mission sous l'encadrement de l'entreprise accueillante, mais reste contractuellement lié à son ESAT ou son EA. L'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail contribue à favoriser son épanouissement personnel et professionnel et à développer sa capacité d’emploi. Le but est l’embauche éventuelle du travailleur par l'entreprise accueillante.