ESAT & entreprises adaptées de la ville de Perles-et-Castelet (09110)
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Perles-et-Castelet (09)17 travailleursDepuis 2001LES ATELIERS LAVELANETIENS
Lavelanet (09)à 21 km38 travailleursDepuis 1993ENJOY MOBILITY FOIX
Foix (09)à 28 km5 travailleursDepuis 2024Les autres villes du département
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Effectuer des achats responsables auprès des ESAT et Entreprises Adaptées permet aux organisations donneuses d'ordres de renforcer positivement leur politique en matière d'Inclusion et de Handicap et plus largement leur stratégie de responsabilité sociétale (RSE). Ces achats présentent plusieurs bénéfices : contribuer à l'insertion professionnelle et à la montée en compétences de personnes en situation de handicap, bénéficier d'une offre locale "Made in France" permettant réduisant son impact environnemental, diminuer leur contribution due dans le cadre de leur Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées (OETH), tout en contribuant au développement économique des territoires.
Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.
Les prestataires ESAT et Entreprises Adaptées sont reconnus pour la qualité de leurs services, leur innovation constante, et la diversité des produits et services qu'ils proposent. Ils offrent des solutions dans plus de 200 métiers, sont flexibles, et s'adaptent facilement à la demande de leurs clients grâce à des services construits sur-mesure. De plus, les ESAT et EA représentent un maillage de plus de 2250 prestataires, répartis sur l'ensemble du territoire, ce qui fait d'eux des partenaires de proximité.
Les objectifs des organisations soumises au Code de la Commande Publique sont définis par le Plan National des Achats Durables (PNAD). Pour la période 2021-2025, le PNAD challenge les organisations publiques en leur demandant d'intégrer une considération environnementale dans chaque marché publié, et une considération sociale dans au moins 30% des marchés d'ici à 2025.
En France, toute personne de plus de 16 ans en situation de handicap (disposant d'une Reconnaissance en Qualité de Travail Handicapé ou RQTH, justifiant de la diminution de sa capacité de travail à cause de son handicap), peut effectuer une demande d'orientation auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) pour rejoindre une structure du secteur du travail protégé (ESAT) ou adapté (Entreprise Adaptée).