ESAT & entreprises adaptées de la ville de Montsauche-les-Settons (58230)
ESAT le Morvan
Montsauche-les-Settons (58)39 travailleursDepuis 1991ESAT DE LORMES
Lormes (58)à 18 km38 travailleursDepuis 1996Les autres villes du département
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Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.
Pour être mené à bien, l'achat responsable doit faire l'objet d'anticipation et de démarches de sourcing approfondies. Il est, en effet, nécessaire d'étudier en amont toutes les opportunités d'éco-conception et de recours à des prestataires responsables tels que les ESAT et Entreprises Adaptées.
Il est également nécessaire d'inscrire les achats responsables au cœur de la politique achat de l'organisation en y associant de réels objectifs et en outillant les acheteurs.
Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire peuvent être de formes diverses. Il s'agit principalement :
- Des mutuelles à but non-lucratif
- Des fondations de personne ou d'entreprise
- Des associations régies par la loi de 1901
- Des coopératives, constituées de membres associés qui détiennent au moins une part dans la structure.
- Des entreprises commerciales d’utilité sociale : leur finalité est sociale, et prioritaire par rapport à leurs objectifs économiques.
Les ESAT et Entreprises Adaptées sont des prestataires positionnés dans plus de 200 filières métiers, qui peuvent être assimilées à une quinzaine de pôles de compétences qu'il est possible de retrouver dans l'annuaire du Réseau Gesat. Les prestations proposées sont essentiellement des services (à 70%) et s'adaptent aux attentes des clients : à ce titre, 62% des ESAT et Entreprises Adaptées ont lancé de nouvelles activités en 2029-2020 pour répondre aux enjeux de leurs clients.
La cotraitance ou groupement momentané d’entreprises (GME) est un accord privé entre entreprises (ESAT, entreprises adaptées et/ou fournisseurs classiques) qui leur permet de s’organiser afin de répondre à un marché privé ou public auquel elles n’auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. La cotraitance permet aux ESAT et Entreprises Adaptées de se positionner sur des marchés à forte volumétrie, forte technicité, ou sur des zones géographiques étendues. Le client signe généralement un contrat multipartite avec les différents fournisseurs du groupement. Ce schéma contractuel permet au client de valoriser la part du marché confiée à un ESAT ou une EA.