ESAT & entreprises adaptées de la ville de Montsauche-les-Settons (58230)
ESAT le Morvan
Montsauche-les-Settons (58)39 travailleursDepuis 1991ESAT DE LORMES
Lormes (58)à 18 km38 travailleursDepuis 1996Les autres villes du département
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Le Code de la Commande publique prévoit plusieurs dispositifs juridiques pour intégrer une dimension sociale aux marchés publics. Pour choisir le levier le plus adapté, il est nécessaire d'évaluer en amont la faisabilité, pour identifier des marchés ou des lots d'un marché qui pourraient être confiés à des prestataires socialement responsables. En fonction des résultats, il sera possible d'insérer un critère de notation RSE, une clause d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi (dont les personnes en situation de handicap), ou de réserver le marché ou le lot à des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), ou du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).
Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.
Les EA et les ESAT répondent à une mission d’ordre à la fois social et économique. Elles permettent en effet à 150 000 personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi, à la formation et à la montée en compétences. Par ailleurs, ces structures socialement responsables commercialisent des produits et des prestations de services dans plus de 200 secteurs d’activité, afin de pérenniser leurs actions sociales.
Un marché réservé est un marché où seul un public particulier sera en mesure de se positionner et de déposer sa candidature. Les marchés réservés ont pour but de favoriser l'insertion en incitant les ESAT, les Entreprises Adaptées et également les Structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) à répondre à ces marchés. Avant de lancer un marché réservé, l'acheteur se doit d'interroger au préalable les différentes structures afin d'éviter que personne ne réponde et que son marché tombe en infructueux.
N’importe quelle entreprise, du secteur privé ou public, peut faire appel à une Entreprise Adaptée ou à un ESAT pour effectuer des achats responsables. Il est possible de collaborer sous différents types de contrats : sous-traitance, travail temporaire, CDD Tremplin… Afin d’identifier l’organisme socialement responsable adapté à votre projet, nous vous invitons à analyser les offres du marché. Pour faciliter ce sourcing, vous pouvez utiliser l’annuaire du Réseau Gesat, qui référence plus de 2200 ESAT et entreprises adaptées sur tout le territoire, ainsi que notre place de marché.