Réforme de l'OETH : parution des décrets relatifs à sa mise en oeuvre au 1er janvier 2020

Depuis le 27 mai 2019 et la parution des 3 décrets fixant les modalités de mise en oeuvre (accords agréés, règles de calcul des effectifs et DSN pour les employeurs, sous-traitance et dépenses déductibles) permet de mieux cerner les contours de la réforme de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés attendue à partir du 1^er janvier 2020.