Les modèles d'attestation pour permettre à vos clients de valoriser vos contrats dans leur OETH, c'est maintenant !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

2 grands principes à retenir :

• Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%)
• Le recours aux ESAT-EA vient en déduction de la contribution due par les entreprises

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Les nouvelles modalités de calcul de la sous-traitance auprès des ESAT, EA et des TIH

1. Un calcul unique

La sous-traitance auprès des ESAT, EA, TIH vient en déduction de la contribution due, sans distinction de type de contrat (contrat de fourniture, service, mise à disposition, prestation sur site...) et de client (entreprise privée ou organisme public).

Pour rappel, seuls vos clients ayant un effectif supérieur à 20 salariés sont soumis à l'obligation d'emploi.

VALORISATION = 30% HT du coût total de main d'oeuvre 

Coût total de main d'oeuvre (ou Chiffre d’Affaires Utile) = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations - Le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation

2. Les modèles d'attestation relatifs aux achats auprès des ESAT, EA et TIH

Les attestations sont à adresser à vos clients au plus tard le 15 mars de l'année N+1 (Décret n°2023-296 du 20 avril 2023-art.2)

Seules les factures réglées par vos clients au cours de l'année considérée (soit le 31/12/20) font l'objet d'une valorisation et donc d'une déclaration.

Deux modèles d'attestation en vigueur :

1. Le modèle d'attestation relatif aux achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des EA, ESAT, TIH et des entreprises de portage salarial

2. Le modèle d'attestation relatif aux achats auprès d'un mandataire représentant des EA, ESAT, TIH et des entreprises de portage salarial 

Téléchargez l'arrêté fixant les 2 modèles d'attestation relatifs aux achats auprès des ESAT, EA et TIH 

3. Pour les EATT, le modèle d'attestation portant sur le nombre de bénéficiaires de l'OETH, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire : 

Les attestations sont à adresser à vos clients au plus tard le 15 mars de l'année N+1 (Décret n°2023-296 du 20 avril 2023-art.2)

Téléchargez l'arrêté fixant le modèle d'attestation spécifique aux entreprises de travail temporaire

Pour toute information, vous pouvez contacter Guillaume Alliot, Responsable du Pôle ESAT et EA, guillaume.alliot@hosmoz.fr